Le texte décrit l’adoption, le 7 juillet, d’une loi portée par le député LR Éric Pogé qui assouplit les règles d’usage des armes à feu par la police lors des contrôles routiers. En instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme – déplacée du code pénal au code de la sécurité intérieure – la législation rend quasiment impossible l’ouverture d’une enquête sauf lorsqu’une preuve extérieure (vidéo, témoignage) existe, ce qui ne concerne que moins de 5 % des cas. Cette « loi permis de tuer » supprime ainsi le soupçon dès le départ, protège les forces de l’ordre contre toute responsabilité pénale et facilite le recours à la force létale, alors que les conditions de légitime défense doivent théoriquement encore être respectées.

Les conséquences sont immédiates et disproportionnées : depuis son entrée en vigueur en 2017, le nombre de victimes de tirs policiers a quintuplé en France, faisant du pays une exception européenne en matière de permissivité d’usage d’armes létales. Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont contrôlés jusqu’à vingt fois plus souvent et subissent des contrôles plus violents, devenant les premières cibles de cette mesure. Les familles de victimes, comme celle de Swale – tué à 19 ans en août 2021 à Marseille par un policier stagiaire après un refus d’obtempérer – dénoncent la disparition systématique des preuves, l’étouffement des dossiers judiciaires et l’impunité quasi‑totale des auteurs, souvent jamais placés en garde à vue ni entendus rapidement.

Face à cette situation, un large mouvement citoyen s’est mobilisé : plus de 730 000 signatures ont été recueillies sur une pétition nationale, rassemblant jeunes, Gilets jaunes, militants climat, syndicats et familles de victimes. Des collectifs tels que SAVE, la LDH et diverses ONG appellent à l’abrogation de la loi, à une grande marche unitaire le 20 septembre et à la saisine du Conseil constitutionnel ainsi que de la Cour européenne des droits de l’homme, arguant que la présomption d’usage légitime viole l’obligation de l’État d’établir la vérité en cas de mort imputable à la force publique.

Les intervenants soulignent également les dysfonctionnements systémiques qui protègent la police : l’IGPN n’est pas indépendante, les policiers peuvent mentir lors des enquêtes préliminaires sans risque de sanction, et près de 80 % des affaires de violences policières sont classées sans suite. Ils mettent en garde contre le risque que cette législation soit reprise par tout gouvernement, y compris un éventuel Rassemblement national au pouvoir en 2027, et insistent sur la nécessité d’un débat parlementaire contradictoire, d’un contrôle citoyen accru (filmer les contrôles) et d’une réforme profonde de l’encadrement légal de l’usage de la force afin de rétablir l’équilibre entre sécurité publique et responsabilité des forces de l’ordre.